CGV - DYNAVISION

I. GENERALITES

Les présentes conditions concernent les produits et les prestations de services associés, vendus par la société INV-TECHNOLOGY à son CLIENT, personnephysique ou morale dûment identifiée sur la commande. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui ne sauraient être modifiéespar des stipulations contraires pouvant figurer soit sur les bons de commande soit dans les conditions générales d'achat du CLIENT.

II. COMMANDES

2-1. Sauf stipulation écrite contraire, la durée de validité de l’offre d’INV-TECHNOLOGY est d’un mois à compter de la date de son établissement figurant sur le devis.Toute commande passée par le CLIENT constitue une offre ferme soumise à l’acceptation d’INV-TECHNOLOGY.

2-2. Le contrat de vente ne sera effectif et rentrera en vigueur qu'après l'acceptation du bon de commande par un accusé de réception, par écrit, adressé par INV-TECHNOLOGY au CLIENT dans un délai de 10 jours à compter de la réception du bon de commande.

2-3. Toute modification de commande, en qualité et en quantité, devra recevoir un accord préalable d’INV-TECHNOLOGY pour être acceptée, ce nouvel accord ne devenant définitif qu'après émission d'un nouvel accusé de réception. Tout engagement verbal pris par le personnel d’INV-TECHNOLOGY ne deviendra valable qu'après avoir été confirmé par écrit ou par un accusé de réception.

2-4. Toutes les spécifications figurant sur les catalogues ou les pages publicitaires n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de INV-TECHNOLOGY qui se réserve le droit d'apporter à ses produits ou services toutes modifications de forme, de dimension ou de matière qui seront jugées utiles, même après acceptation de commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles s'en trouvent affectées. Dans le cas où des améliorations seraient apportées entre la date de la commande et la date de livraison du matériel, INV-TECHNOLOGY se réserve la possibilitéde modifier la fourniture commandée.

2-5. Par dérogation aux stipulations de l’article 2-2, lorsque l’offre d’INV-TECHNOLOGY prévoit un paiement à la commande ou le versement d’un acompte à la commande, l’entrée en vigueur de la commande est suspendue jusqu’au bon encaissement, par INV-TECHNOLOGY, du montant TTC prévu ou de l’acompte prévu.

III. LIVRAISON

3-1. Les délais de livraison de matériels ou de réalisation de prestations, éventuellement donnés ou acceptés par INV-TECHNOLOGY, sont toujours desdélais indicatifs. Leur non application ne peut entraîner ni annulation de commande, ni pénalités au bénéfice du CLIENT. INV-TECHNOLOGY décline toutes responsabilités en ce qui concerne les délais de livraison et pourra, le cas échéant, annuler sans préavis la commande en cas de force majeure ou lorsque les conditions de paiement qui auront été acceptées par le CLIENT ne seront pas observées.

3-2. A défaut d’indication du délai applicable dans l’offre d’INV-TECHNOLOGY ou dans son accusé de réception de commande, un délai indicatif de six semaines s’appliquera, à titre subsidiaire, étant précisé que les délais sont suspendus durant le moisd’août.

3-3. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que dans la mesure où le CLIENT a lui-même rempli ses obligations envers INV-TECHNOLOGY quelle qu’en soit la cause.

3-4. Les produits livrés feront l'objet d'un avis de mise à disposition qui ne subira aucune dérogation du fait de modalités pratiques de livraison. La remise directe au CLIENT, ou la délivrance des produits à un transporteur, tient lieu d'avis de mise à disposition. A partir de la date de mise à disposition, l'expédition se fera aux risques et périls du CLIENT.

3-5. Les frais de transport sonttoujours à la charge du CLIENT.

3-6. Les livraisons à l’export s’opèrent à la remise des produits, par INV-TECHNOLOGY ou le transporteur mandaté par ce dernier, au lieu convenu en France métropolitaine Il appartient ensuite au CLIENT d’effectuer, à ses frais, les formalités relatives àl’export, ainsi que le transport hors du territoire.

3-7. Il appartient au CLIENT, en cas d’avaries, de manquants, ou de non-conformité des produits livrés, de formuler sa réclamation auprès d’INV-TECHNOLOGY dans les 3 jours qui suivent la réception des produits, sous peine de forclusion.

IV. PRIX

4-1. Les prix mentionnés dans nos tarifs ou nos offres écrites sont établis en fonction des conditions économiques existant à la date d'émission de ceux-ci. Ils sont susceptibles d'être révisés suivant les conditions économiques au moment de la livraison et pourront être modifiés sans préavis dans le cadre de la législation en vigueur.

4-2. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la livraison.

4-3. Pour toute commande d’un montant inférieur à 150€ HT, des frais de traitement de 50 € HT seront facturés en sus.

V. PAIEMENT

5-1. Les délais et modalités de paiement standards sont les suivants : règlement à 30 jours net, par virement bancaire ou chèque bancaire.Ces conditions peuvent être revues àchaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées.

5-2. Le CLIENT est tenu d’effectuer les paiements sans aucune déduction (frais, impôts ou taxes, etc.) et renonce expressément à se prévaloir du principe de l’exception d’inexécution poursuspendre le paiement de sommes qui lui auraient été facturées par INV-TECHNOLOGY.

5-3. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
-des pénalités de retard correspondant au taux annuel de 12% calculées à compter du 1er jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement,
-une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 Euros pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012,
-l’exigibilité des factures non encore échues,
-l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.

VI. RESERVE DE PROPRIETE

6-1. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le CLIENT. Toutefois, les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison jusqu'aupaiement intégral du prix. En conséquence, il devra à toute demande d’INV-TECHNOLOGYjustifier de la souscription pour couvrir ces risques d'une assurance et du paiement des primes y afférentes.

6-2. Dans le cas où lepaiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties ou dans le cas d’un défaut de paiement total ou partiel, INV-TECHNOLOGY, sans perdre aucun autre de ses droits,pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits aux frais et risques du CLIENT, et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Si le CLIENT nerestitue pas les produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa demande, INV-TECHNOLOGYpourra reprendre possession desdits produits, les enlever, les utiliser et en disposer à son gréet, à cet effet, entrer dans les lieux où ils sont entreposés.

6-3. Dans tous les cas, les produits impayés seront présumés être ceux en stock. Les produits ne pourront être revendus que si le CLIENT a effectué un paiement d'au moins 80 % du prix.Dans cette hypothèse, le CLIENT devra informer le sous acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété. En cas de défaut de paiement du solde, il devra communiquer à INV-TECHNOLOGY le nom et l'adresse du sous acquéreur ainsi que le montant du prix de revente restant dû.

6-4. En cas de cessation de paiement du CLIENT ou dans le cas où celui-ci tombe sous le coup de l'une des procédures collectives relatives au redressement et à la liquidation judiciairedes entreprises,
-si les produits en cause sont toujours en stock chez le CLIENT, celui-ci perd toute faculté de revente,
-si les produits sont revendus et nonobstant ce qui a été dit ci-dessus, le CLIENT s'engage à communiquer à INV-TECHNOLOGYles noms et adresse de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restantdû par eux.

6-5. En outre, toute convention conclue avec le sous acquéreur devra mentionner la présente clause de façon à la rendre opposable à tous.

VII. RETOURS – GARANTIES

7-1. La durée de garantie des produits distribués par INV-TECHNOLOGYvarie de 1 à 2 ans, et s’entend retour usine, le CLIENT devant se charger de l’expédition, à ses frais.

7-2. Tout matériel retourné devra être accompagné de son numéro RMA, de son n° de série etd’un descriptif détaillé du dysfonctionnement constaté.

7-3. La garantie s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

7-4. La garantie à la charge de INV-TECHNOLOGYest limitée, au choix de ce dernier, à la réparation ou au remplacement des seuls produits qu’il aura préalablement reconnus défectueuxce qui ne peut avoir pour effet d'en prolonger sa durée.

7-5. Durant sa validité, la garantie est strictement limitée à sa fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence, à ses frais, dans ses ateliers,de toutes pièces mises hors de service par suite de défauts ou de vices, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. INV-TECHNOLOGYse réserve le droit de modifier les dispositifs, en vue de satisfaireà ces garanties.

7-6. Sont exclus de la garantie :
• Les piles, les batteries, et de manière générale tous les consommables,
• Les produits dont le n° de série serait indisponible, détérioré, modifié ou effacé,
• Les détériorations intentionnelles (vandalisme) et accidentelles (foudres, variation brutale de tension ou courant, catastrophe naturelle...),
• Les modifications apportées sans accord préalable d’INV-TECHNOLOGY,
• Les détériorations par suite de bris, de choc, de négligence ou de défaut d’entretien, d’utilisation anormale, d’une autre alimentation que celle préconisée,
• Tout usage autre que celui pour lequel ce matériel a été construit et spécifié.

7-7. Dans le cas où le client demande le retour du produit hors garantie, non réparé, INV-TECHNOLOGYest en droit de facturer des frais forfaitaires de prise en charge du matériel,ouverture de dossier et recherche de panne.

VIII. FOURNITURE DE SERVICES – DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

8-1. Les services (formation, assistance, paramétrage, développements spécifiques etc.) seront fournis conformément à la commande.

8-2. Si les développements spécifiques sont établis sur la base de cahiers des charges et de propositions techniques particulièresimposées par le CLIENT et remis par lui à INV-TECHNOLOGY. Toute erreurcommise par le CLIENT et tout mauvais renseignement fourni exonère INV-TECHNOLOGYde toute responsabilité. Par conséquent, toutes modifications de la commande du fait de ces erreurs ou de cesmauvais renseignements donnent lieuà une facture complémentaire et à la détermination d'un nouveau délai de livraison.

IX. LITIGES

Pour toutes contestations qui n'auraient pu se régler à l'amiable, seuls seront compétents les tribunaux de BASTIA.